ARTICLE 1 - PARTIES

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens commandés électroniquement sur le site internet du Vendeur venusmarine.com (« le Site »), conformément à la loi n°6502 sur la protection des consommateurs, au Règlement sur les contrats à distance et à la législation en vigueur. Les dispositions du Code des obligations et du Code de commerce turc s'appliqueront aux acheteurs non consommateurs.

2.2. L’Acheteur reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible, sous un format adapté en ligne, des coordonnées complètes du Vendeur, des caractéristiques essentielles des biens, du prix TTC, des modalités de paiement, de livraison et des frais y afférents, du droit de rétractation et de ses modalités, ainsi que des voies de réclamation ; et déclare avoir validé ces informations électroniquement avant de passer commande.

2.3. Les informations précontractuelles disponibles sur le Site ainsi que la facture émise lors de la commande font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 3 - PRODUITS CONCERNÉS, LIVRAISON, PAIEMENT

Date : 19-04-2026 15:01:44

Méthode de paiement : Ödeme Tipi
Adresse de livraison :
Montant total :

ARTICLE 4 - INFORMATIONS FOURNIES À L’ACHETEUR

• Coordonnées complètes du Vendeur
• Caractéristiques essentielles, prix TTC, frais d’expédition
• Modalités de livraison, de facturation et de paiement
• Restrictions de livraison le cas échéant
• Droit de rétractation, durée, modalités
• Produits exclus du droit de rétractation
• Procédure de retour, remboursement, frais, bons d'achat
• Étapes de vente et possibilité de correction
• Voies de recours : Comités d’arbitrage et Tribunaux compétents

ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant total en TRY TTC des produits sélectionnés, ainsi que les frais d’expédition, seront prélevés selon la méthode choisie dès confirmation par l’Acheteur ; l’expédition n’aura lieu qu’après envoi de l’e-mail de confirmation.

ARTICLE 6 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

1. 6.1. Les produits seront expédiés sous 30 jours maximum par l’entreprise de transport contractée. En l’absence de bureau local, l’Acheteur devra retirer le colis au bureau le plus proche sous 7 jours.
2. 6.2. En cas d’absence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné, l’obligation de livraison est réputée remplie ; les retards ou frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
3. 6.3. L’Acheteur doit inspecter le produit à la livraison et faire constater tout dommage au livreur.
4. 6.4. En cas de force majeure, le Vendeur informera l’Acheteur ; ce dernier pourra annuler ou reporter la commande. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué sous 14 jours.
5. 6.5. En cas de fraude à la carte bancaire, l’Acheteur est tenu de retourner le produit dans les 3 jours, les frais étant à sa charge. Le Vendeur conserve tous ses droits légaux.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

7.1. L’Acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception ou de la conclusion du contrat.

7.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• Produits soumis à des fluctuations financières
• Produits personnalisés
• Produits périssables ou expirés
• Produits ouverts non retournables pour raisons d’hygiène
• Produits inséparables de par leur nature
• Services exécutés avec consentement préalable

7.3. Notification de rétractation :

1. Avant expédition : via info@venusmarine.com ou
2. Après livraison : retour avec formulaire, facture et emballage d'origine

7.4. Les retours doivent être effectués sous 10 jours ; frais pris en charge si transporteur contracté utilisé.

7.5. Le Vendeur rembourse dans un délai de 14 jours si les conditions sont remplies.

7.6. Les droits sont perdus si la procédure n’est pas respectée ou si les biens ne sont pas éligibles.

7.7. En cas de retour partiel, le droit peut être exercé après livraison.

7.8. Aucun retour n’est accepté pour les achats en magasin physique.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. 8.1. L’Acheteur est responsable des données saisies sur son propre appareil.
2. 8.2. L’Acheteur peut demander la correction, suspension ou suppression de ses données.
3. 8.3. Le contenu du site et les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Vendeur.
4. 8.4. L’Acheteur reçoit les informations précontractuelles par email ; elles sont archivées 3 ans.
5. 8.5. Aucune donnée n’est partagée sans consentement ; les partenaires respectent la législation.
6. 8.6. Les droits de l’Acheteur au titre de la législation sur les données sont garantis.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1. Les événements imprévus et hors de contrôle sont considérés comme force majeure. La partie concernée doit informer l’autre par écrit.

9.2. Si la situation perdure 30 jours, chaque partie peut résilier unilatéralement.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Commissions d’arbitrage à la consommation sont compétentes dans les limites fixées par le Ministère du Commerce ; au-delà, les Tribunaux de la consommation sont compétents.